CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vous êtes actuellement au sein du magasin « CLAIRE DUGUEY CREATIONS », de la société CLAIRE DUGUEY CREATIONS, sis à EVREUX (2700) 54 rue du docteur Oursel (SIRET 43403737000021) lequel propose la vente, par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande, de robes de mariées, robes de soirées, prêt à porter et accessoires (ci-après les Produits)
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent les droits et obligations du client (ci-après le Client) et de la société CLAIRE DUGUEY CREATIONS (ci-après le Vendeur) pour tous les achats de Produits effectués au magasin.
Elles sont mises à la disposition de tout client, à titre informatif, par voie d’affichage en magasin.
Tout achat immédiat ou toute commande implique l’adhésion du Client sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Article 2 –COMMANDE
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur un document appelé « bon de vente » du Vendeur et donner lieu au versement d’un acompte dont il est question à l’article 5 ci-après
Ledit bon de vente comprend :
-Les coordonnées complètes du Client (nom-prénom-adresse-téléphone-adresse mail)
-Les références du Produit – la couleur – la quantité – le prix HT – la TVA – le prix TTC
-La date de l’événement
-La date limite de livraison
-Les mensurations du Client
-Les conditions de paiement
La signature du bon de vente par le Client valide l’ensemble des informations y mentionnées.
Les Produits, la date de l’événement et les mensurations du Client ne pourront pas être modifiées sauf accord express du Vendeur lequel sera formalisé par la signature d’un bon de vente modificatif et, dans cette hypothèse :
-Le changement de modèle ou de taille sera facturé en sus au Client
-Le changement de mensurations entre le moment de la signature du bon de commande et le moment de la livraison ou le changement d’accessoires, notamment les chaussures, qui nécessitera un 2e essayage pour des retouches supplémentaires seront facturées au tarif horaire indiqué sur le bon de vente.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes et plus particulièrement avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3 – ANNULATION DE COMMANDE
Après la signature du bon de vente par le Client et le versement d’un acompte dont il est question à l’article 5 ci-après, la vente du Produit est ferme et définitive.
Toutefois, le Vendeur pourra, de manière discrétionnaire, accéder à la demande d’annulation de la vente dans les conditions suivantes :
-La demande d’annulation doit parvenir au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant la date limite prévue pour la livraison
-Pour les Produits qui n’auront pas encore fait l’objet de retouches : moyennant la conservation du 1er acompte de 50% versé et ceci à titre de clause pénale
-Pour les Produits qui auront déjà fait l’objet de retouches : moyennant la conservation du 1er acompte de 50% et du solde versés et ceci à titre de clause pénale
Article 4 – LIVRAISON
La livraison des Produits s’effectuera au magasin du Vendeur.
Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat sont immédiatement emportés par le Client.
Pour les Produits commandés, le Client s’oblige à venir chercher les Produits plus tard à la date initiale de cérémonie indiquée sur le(s) bon(s) de vente.
A défaut pour le Client d’avoir rempli cette obligation de retrait et 15 jours calendaires après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de mise en demeure restée sans effet, le Vendeur pourra résilier la vente, si bon lui semble, et il conservera tous les acomptes qui lui auront été versés à titre de clause pénale.
À défaut pour le Vendeur de livrer les Produits ou certains d’entre eux dans les 15 jours calendaires de la date limite de livraison indiquée sur le bon de vente, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente mais uniquement des Produits non livrés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les sommes versées par le Client, pour le Produits non livrés, lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de la résiliation de la vente.
La livraison ne pourra être faite qu’à la condition du complet paiement de la commande et les Produits commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix principal, des majorations et le cas échéant des intérêts de retard.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En emportant les Produits, le Client reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent. Toute réclamation concernant les défauts des Produits livrés devra être faite avant l’emport du magasin. En cas de réclamation reconnue fondée par le Vendeur, celui-ci pourra soit remplacer à l’identique les articles litigieux soit les rembourser au Client.
Aucun Produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Ces stipulations n’interdisent pas au Client d’agir sur le fondement de la garantie légale de conformité et de vices cachés.
Article 5. – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
Pour l’achat immédiat d’un Produit, le prix payé par le Client est le prix indiqué (TTC et en euros) sur l’étiquette attachée audit Produit. Il est payable en totalité comptant au jour de l’achat et avant l’emport du Produit hors du magasin.
Pour les Produits commandés, le prix que le Client s’engage à payer est le prix TTC exprimé en Euros figurant sur le bon de vente initial et/ou sur le(s) bon(s) de vente modificatif(s).
Ce prix comprend les retouches à apporter suite au rendez-vous « retouches » sur les robes de mariées non soldées et non remisées. Toutes les autres retouches sont payantes au tarif horaire affiché dans le magasin.
Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des Produits commandés.
Le prix susvisé, pour les Produits commandés, doit être payé comme suit :
-Un premier acompte minimum de CINQUANTE (50) % du montant total TTC de la commande devra être versé par le Client au moment de la signature du bon de de vente, sauf accord préalable entre le Vendeur et le Client formalisé sur le bon de vente.
-Le solde de CINQUANTE (50) % devra être versé par le Client au moment du 1er rendez-vous de retouches, sauf accord préalable entre le Vendeur et le Client formalisé sur le bon de vente.
Le paiement s’effectue :
-Soit en espèce, dans la limite de 1.000 euros par achat si le Client à sa résidence fiscale en France
-Soit par carte bancaire
-Soit par chèque à condition que son titulaire justifie de son identité au moyen d’un document d’identité officiel en cours de validité et portant sa photographie
-Soit par virement bancaire
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Il est expressément convenu que les sommes versées auront la nature d’acompte, et non d’arrhes.
Toute somme non réglée à son échéance entraînera, à compter du jour suivant celui où le règlement devait intervenir et jusqu’à parfait paiement, l’application de pénalités de retard. Le taux de ces pénalités sera égal à trois fois le taux de l’intérêt légal calculé sur le montant TTC de la somme restant due. Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Par ailleurs, tout chèque impayé entraînera l’exigibilité de frais de gestion s’élevant à 50 euros par chèque retourné impayé.
Il est enfin précisé qu’un litige portant sur un Produit de la commande ne peut en aucun cas entraîner le refus de paiement des autres Produits de la commande, ou d’une autre commande, exempts de contestation.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement des Produits achetés immédiatement ou commandés.
Article 6. – GARANTIE
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit conformément aux dispositions légales :
*de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L217-4 et suivants du Code la Consommation)
*de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 et suivants du Code civil)
Et ceci dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.
Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande, dans les délais ci-dessus visés, par lettre recommandée avec demande de réception à la société CLAIRE DUGUEY CREATIONS, sis à EVREUX (2700) 54 rue du docteur Oursel et rapporter au magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…).
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive du Client ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.
Article 7 – FORCE MAJEUR
Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
II est convenu que l’annulation ou le report de l’événement pour lequel les Produits ont été commandés ne saurait être considérée comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans le cas où le Client ou le Vendeur justifierait l’existence d’un cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises en vigueur, l’ayant empêché d’exécuter l’une quelconque de leurs obligations à la date visée au bon de vente, la livraison du Produit sera reportée à une date convenue entre les parties. A défaut d’accord entre les parties, la commande sera considérée comme annulée et les acomptes versés donneront lieu à restitution intégrale.
Article 8. – LITIGES
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 9 – DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Il dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données personnelles le concernant qui est exercé en envoyant un courrier ou un email à l’adresse suivante : claire.duguey@free.fr
Article 10 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV seront régies par la loi française.
Article 11- ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur